Sont des maladies professionnelles les maladies reconnues comme telles par décrets et inscrites dans les tableaux annexés à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale et, sous certaines conditions

-Sur le moven tiré de l'absence de respect du contradictoire lors de l'instruction Aux termes de l'article R.441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2019

L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de saisine d'un

quand bien même la victime de cette affection ne remplit pas l'intégralité des conditions visées à l'article L. 461-1,alinéa 3,du Code de la sécurité sociale, et notamment celle relative au délai de prise

En droit de la sécurité sociale, sont des maladies professionnelles les maladies reconnues comme telles par décrets et inscrites dans les tableaux annexés à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale

a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre est aliénée de gré à gré, un droit de préemption

L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que la maladie dont est décédé G...

a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre louée est aliénée de gré à gré, un droit de

L. 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et de la même manière, et dès lors qu'elle retenait que le temps de conduite quotidien était de 3h10, en s'abstenant de

L. 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et de la même manière, et dès lors qu'elle retenait que le temps de conduite quotidien était de 3h10, en s'abstenant de

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

faisait défaut de sorte que le dossier devait être transmis à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité

Y... effectuait des actions ponctuelles et de courte durée dans des locaux d'ambiance sonore inégale, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 461-2, alinéa 3, du Code de la sécurité

Cette condition faisant défaut, le FIVA ne peut bénéficier de la présomption précitée de l'article L.461-1 al.2 du code de la sécurité sociale.

1351 du Code civil, les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique, décédé

des maladies professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code

le moyen, d'une part, que les conditions d'existence d'une maladie professionnelle doivent être appréciées à la date à laquelle le salarié aurait été exposé au risque; qu'ainsi, en se déterminant comme

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, lorsque la victime ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité prévue