D'une part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

D'une part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

pas motivée ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est, comme tel irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 512-1 du code de

ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 823-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable : " L'étranger qui demande à

à la date de sa signature, est entaché de rétroactivité illégale ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard du visa erroné d'une version antérieure de l'article L. 512-1 du code de la sécurité

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable aux faits en litige : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable aux faits en litige : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de

des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième

Aux termes des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur

ainsi que de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'après avoir procédé à la recherche prétendument omise et retenu que les titres produits, qui ne comportaient pas certaines des mentions prévues à l'article

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter

Z... ne pouvait demander le bénéfice de prestations familiales sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; que Mme A...