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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101248
9 décembre 2009
9 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs ensemble les articles 551-1 et suivants du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93653
8 novembre 2016
8 novembre 2016
En application de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision du placement en rétention, le juge des libertés et de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100451
12 avril 2012
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 552-9 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101394
5 décembre 2012
5 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 552-1
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 552-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle le comptable du pôle de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2203328_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Hugez, en qualité de juge des référés, pour statuer sur les requêtes prévues par l'article L. 552-1 du code de justice administrative, par une décision du 1er septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
2) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a31a
8 juin 2007
8 juin 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 Juin 2007 à 09 H 00
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100561
16 avril 2008
16 avril 2008
L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 ; Attendu qu'aux termes de l'article précité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503767_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd9369f
8 novembre 2016
8 novembre 2016
L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213977_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208034_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603579_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468386.20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B A a, en application des dispositions de l'article L. 552-1 du code de justice administrative, demandé au juge des référés en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires du tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93661
8 novembre 2016
8 novembre 2016
En application de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision du placement en rétention, le juge des libertés et de la
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2406847_20250807
7 août 2025
7 août 2025
En vertu des articles L. 553-1 et suivants du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur d'asile bénéficie notamment, pendant le temps nécessaire à l'instruction
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93690
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Vu les dispositions des articles L. 552-1 et suivants, L. 552-11 et L. 552-12 et R. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'ordonnance de prorogation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506981_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513556_20250829
29 août 2025
29 août 2025
sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, M.
Source officiellePage 9 sur 3436