L 6322-6 du code du travail.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation

Aux termes de l'article R. 6352-3 du code du travail : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant

L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles

L 6321-1 du code du travail, et de l'article 1134 du code civil, - 5.000 euros au titre de la violation des droits au DIF, - 3.500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

81 du code général des impôts sont remplies ; à cet égard, elle est titulaire d'un contrat de professionnalisation qui est un contrat de travail au regard des dispositions de l'article L. 6325-5 du code

L. 6323-17 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, et l'article L.6323-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet

Dans ce cas, le salarié, informé du versement, bénéficie d'un abondement « correctif » de son CPF à hauteur de 3 000 euros ( article R. 6323-3  du code du  travail).

L'article L. 6325-5 du code du travail prévoit que "Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit.

de travail ou le maintien de sa capacité à occuper un emploi ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6321-1 et L. 6321-2 du code du travail ; Mais attendu

X... la somme de 22 638,52 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de professionnalisation ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 6325-5 du code du travail lorsque

L. 6323-6, D. 6323-7 et L. 6362-7-1 du code du travail.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6323-2 du même code : " L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif

Aux termes du 3° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juin 2023 : " () Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions

d'appel a violé les articles L. 1232-1 du code du travail et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 6322-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'abuse pas de son pouvoir disciplinaire

se sont accrues, - il n'a bénéficié d'aucune formation particulière en violation de l'article L.6321-1 du code du travail, - il n'a bénéficié d'aucun entretien professionnel en violation de l'article