, sans qu'il résulte de ses constatations que ce manquement avait un caractère volontaire, la Cour d'appel a violé l'article 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie et le principe de

Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé, arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas notamment

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 654, 677 et 478 du Code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, une décision ne peut être signifiée

H... aurait disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ou aurait détourné ou dissimulé des actifs, la cour d'appel a violé l'article L. 653-4 du code de commerce et le principe de

[V], ès qualités, demande à la cour de : Vu les articles L. 651-2, L. 651-3 et L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce, Confirmant la décision déférée, - Prononcer à l'égard de

1343-2 du code civil, - Condamné Monsieur [E] [D] et Monsieur [B] [D] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[C] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

, la cour d'appel a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

que l'absence était momentanée, a, en statuant ainsi violé les articles 654, 655 et 693 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE conformément aux articles 693 et 694 du code de procédure civile et

L. 123-9 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 123-9 du code de commerce : 6.

V du livre VI du code de commerce, relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif, s'appliquent aux procédures en cours au 1er janvier 2006, à l'exception de l'article L. 651-2 du code de commerce

interjeté, elle n'a pu ni se constituer, ni conclure dans les délais légaux impartis ; - par voie de conséquence, la caducité de l'appel doit être prononcée, en application de l'article 911 du code

[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

donner lieu à réparation sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'en reprochant à M.

917 et suivants du code de procédure civile, et des articles L 621-2, L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce de : « Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par Madame [M] [P].

654 et 655 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, Monsieur [L] [J] en sa qualité de dirigeant de droit, relève indiscutablement de la liste des personnes passibles des sanctions

La société Auxivie fait en premier lieu valoir, au visa des articles 654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, que le jugement doit être déclaré non avenu au motif que l'assignation devant le tribunal