CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 185 résultats pour « article L.741-3 CESEDA »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

67908cc51b5a79f73270545c

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il estime en tout état de cause qu'en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement de l'intéressé au sens de l'article L. 741-3 du CESEDA et de la l'article 15 de la directive 2008/115/CE, il doit

Source officielle

Page 9 sur 1060

← PrécédentSuivant →
TJ

J.L.D.

6a0dfd0ccdc6046d475979e4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a16805bcdc6046d47111fd4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par déclaration au greffe le 25 mai 2026 à 12 heures 32, [T] [S] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168059cdc6046d47111f89

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par déclaration au greffe le 25 mai 2026 à 13 heures 53, [Q] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bf67938fb8a9d9693e17de

Appel

22 juillet 2023

22 juillet 2023

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L 743-3, L 743-4, L 743-6 à L 743-12, L 743-18 à L 743-20, L 743-24 et L 743-25.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35c5cdc6046d471ed801

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbcacdc6046d47e964b1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il fait valoir sur le fondement des articles L 742-4 et L 741-3 du CESEDA que les conditions de la troisième prolongation ne sont pas remplies en ce que depuis son placement en rétention le 2 avril dernier

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a15e582cdc6046d47056b6b

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cab04cdc6046d4739b115

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8ba0b31e6c455a2852e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le conseil de [B] [Z] excipe par ailleurs du caractère insuffisant des diligences de l'autorité administrative à l'effet d'organiser l'éloignement de ce dernier, en violation de l'article L. 741-3 du CESEDA

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602571c1a56b8e1651f4b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L 741-3 du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a173816cdc6046d472567d8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bf67928fb8a9d9693e17d8

Appel

22 juillet 2023

22 juillet 2023

Par ailleurs, en application de l'article L 741-3 du Ceseda, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67777dad37d114ca7b851536

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfd19cdc6046d47597ab1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd3493cdc6046d471ec22a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad28acdc6046d47bfd05b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 11 heures 21, [I] [K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA et motive

Source officielle
CA

RETENTIONS

6597aafaade3490008c3125a

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L 741-3 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac51cdc6046d4737d851

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le conseil d'[B] [D] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 16 heures 35 en faisant valoir au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA l'absence de perspective raisonnable

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d492b9cdc6046d475e6c44

Appel

5 avril 2026

5 avril 2026

A cet égard, invoquant l'article L. 741-3 du CESEDA, il fait valoir qu'aucune réponse des autorités consulaires afghanes n'est intervenue depuis son placement en rétention le 3 février 2026, soit depuis

Source officielle