L. 133-12 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a exactement rappelé que le fait que les relations contractuelles soient régies par la convention

L. 321-6, alinéa 4, et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 22 août 1988 en qualité de VRP par la société AMS, a été licenciée pour motif économique le 9 mai 1995 et a signé

aux salariés à titre de rémunération, ni au montant de la rémunération globale comparé au minimum conventionnel, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

X... postérieure à la rupture qu'il ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-9 du Code du travail ; et alors,

L. 122-14-2 du Code du travail et dénaturer les faits de la cause, retenir comme cause du licenciement l'insuffisance de production et le non envoi de rapports, lesquels n'étaient pas visés à la lettre

, quelle que pût être la qualification qui leur a été attribuée ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

GLOBAUX, ILS ONT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 751

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient

, deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

particulières de l'espèce, desquelles il serait résulté que l'observation de son obligation de non-concurrence n'aurait pas privé le représentant du bénéfice de sa clientèle, la cour d'appel a violé l'article

résultats, il avait pu véritablement créer au profit de son employeur une clientèle présentant un caractère certain de stabilité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

l'employeur avait contribué à l'accroissement de la clientèle dans le secteur concerné ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M.

les conséquences qui s'en évinçaient en omettant de prendre en considération dans l'évaluation de l'indemnité de clientèle, le défaut de conservation d'une part de la clientèle apportée et a violé l'article

y ait eu véritablement apport d'une clientèle impliquant un renouvellement des commandes et la stabilité des relations commerciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté qu'il n'était pas établi que la nomination d'un attaché commercial avec une mission différente et un secteur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 1ER A 20, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que ne justifie pas d'un préjudice ouvrant droit à l'allocation d'une indemnité de clientèle, le représentant