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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02224
24 octobre 2012
24 octobre 2012
dissimulé le salarié doit apporter la preuve de l'intention de l'employeur de se soustraire aux dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié accomplissait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03082
21 juin 2016
21 juin 2016
L. 8221-5 du code du travail, 121-1 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00146
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ee196a6cff766e94e389f6
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01899
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X... une indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail quand sa volonté de dissimuler le travail accompli par son salarié était exclue, les juges du fond ont violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502904_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10441
18 mai 2022
18 mai 2022
Mme [T] est donc bien fondée à obtenir la somme de 18 236,74 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé », ALORS QU'en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé n'est caractérisé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10731
8 septembre 2021
8 septembre 2021
L. 3121-11 du code du travail, dans sa version applicable au litige, à la somme de 68 138,85 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos En application de l'article L. 8221-5 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f26
16 février 2016
16 février 2016
est fondé par ailleurs en sa demande au titre d'un travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8221-5 du code du travail dès lors que l'association lui a volontairement remis tardivement le 24
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce1420008389783
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS - Sur l'existence d'une situation de travail dissimulé L'article L 8221-5 du code du travail dispose 'qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e03d
31 mai 2011
31 mai 2011
lui a causé un préjudice financier qui doit être réparé la résistance de monsieur Gilles X... au paiement étant abusive et injustifiée ; il revendique l'application de l'article L. 8221-5 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10150
1 mars 2023
1 mars 2023
2016, ensemble L. 3241-1 et L. 3245-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10161
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 3171-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10159
3 février 2021
3 février 2021
L'article L 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L 8221-5 du code du travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2201335_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
à l'égard de plusieurs personnes en application du 1° de l'article L. 8221-1 et de l'article L. 8221-5 du code du travail, relatifs au travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10227
6 mars 2019
6 mars 2019
MOTIFS propres QUE suivant l'article L.8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10910
13 septembre 2017
13 septembre 2017
AUX MOTIFS PROPRES QUE, la cour ne constatant pas une volonté de la société Star auto de dissimuler, au sens de l'article L 8221-5 du code du travail, le temps de travail de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10765
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L. 8221-5 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que selon l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé le fait de mentionner intentionnellement sur les bulletins de paie un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01342
2 octobre 2019
2 octobre 2019
L'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fde06ab42297da65a86bc0e
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Sur le travail dissimulé En application de l'article L 8221-5 du code du travail, il y a travail dissimulé lorsque l'employeur intentionnellement ne procède pas à la déclaration préalable d'embauche
Source officiellePage 9 sur 1119