L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

-par conséquent, -dire et juger, en application de l'article L111-11 du code de la construction et de l'habitation l'action des époux [X] irrecevable comme étant prescrite.

n° 44, 54), des fax et des correspondances adressés par ces entreprises commerciales à la société SPFA ou Soprex, ou SPFA/ Soprex à l'attention de M.

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

Me Daniel WERTER, (toque 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Madame [W] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS, (toque 44

R. 341-4 à 8 du code de l'énergie', que ces dispositions contractuelles se bornent à reprendre les dispositions de l'article L111-6-7 du code de la construction et de l'habitation, que le déploiement

De son côté, Mme Y... n'a demandé une augmentation de salaire qu'à deux reprises, au mois de juin 2009 et en mars 2011, en application de la procédure prévue à cet article.

Mme [W] a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Aquitaine d'une demande d'indemnisation en application de l'article L1142-7 du code de la santé publique.

Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE [P] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214

), l'article L124-3 du code des assurances, la loi du 31 décembre 1971, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, la jurisprudence et les pièces versées aux débats, - la recevoir en son acte

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

civile, de l’article L124-3 du code des assurances, de : - dire que son droit à indemnisation est entier, - fixer à 193.590 euros le montant de l’indemnisation de ses préjudices, - déduire les provisions

[U] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose que 'sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent