L'article L.1226-16 du Code du travail précise que : « Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

Il en va de même de la condamnation au remboursement à Pôle -emploi des indemnités de chômage versées à Mme [L] en application de l'article L1235-4 du code du travail.

[R] reproche à son employeur : - de travestir les termes de l'article L1226-12 alinéa 2 du code du travail, - de ne pas avoir recherché un reclassement externe à l'entreprise, c'est-à-dire au sein

[A] [DH], domicilié [Adresse 23], 34°/ à M. [E] [K], domicilié [Adresse 33], 35°/ à Mme [MU] [VL], domiciliée [Adresse 19], 36°/ à M. [XM] [D], domicilié [Adresse 34], 37°/ à M.

L'article L1235-5 serait applicable sous réserve de la qualité de salarié. Le 19 octobre 2006 Monsieur Ghanem X...s'est vu refusé la con-vention de reclassement personnalisé.

Elle sollicite la condamnation du salarié à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure pénale.

L 321-4-2 précité, qui rappelle dans sa forme et ses fins, les dispositions de l'article L 321-6 issu de la loi du 30 décembre 1986 ; La cause de cette rupture réputée de commun accord réside dans la

L122-34 et L122-35 du code du travail

200,00 € 'article 700 du code de procédure civile 3 000,00 € Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par la S.A.S.

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article

Toutefois, les parties peuvent modifier d'un commun accord la rémunération versée au salarié, et c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur les dispositions de l'article L1226-6 du code du travail

[L], âgé de 34 ans, avait plus de six ans d'ancienneté.

MAINVILLIERS représentée par Me Christine BORDET-LESUEUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 5 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

5 du A de l'article 34 du titre du référentiel SNCF RH 0271 ; qu'il ressort des pièces produites par la SNCF qu'en réalité, a été adressé à Monsieur X..., un imprimé en date du 21 décembre 2006 portant

Malgré cette connaissance du fonctionnement, vous avez reconnu lors d'une audition établie par la police des frontières, 34 infractions à la réglementation atérienne.

L1235-3 du Code du travail porterait atteinte à son droit à une réparation adéquate ; - en conséquence, écarter l'application de l'article L1235-3 du Code du travail ; - condamner la société GRANGER

L'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé