regard notamment de son ancienneté, de sa rémunération, de sa période de chômage et de son impact sur le montant de sa retraite ; Considérant qu'il y a lieu d'ordonner d'office, sur le fondement de l'article

[S] et de condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, M.

Vous devez respecter le code de la route à tout instant comme le rappelle notre règlement intérieur (article 11) dont un exemplaire vous a été remis lors de votre embauche.

de 786,69 euros en application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail.

dissimulé Aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5

Enfin, compte-tenu de ce qui précède et en application de l'article L1235-4 du code du travail, il convient de condamner la société France Télévisions d'office à rembourser à Pôle Emploi les indemnités

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre

X... de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du Code du travail.

L1235-3 du code du travail : 54.142 euros condamner la SARL AMB à lui verser une indemnité de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première

celles de la clause de mobilité ; Attendu que la mise en oeuvre de l'article L1225-55 du Code du Travail (ancien article L122-28-3) qui impose qu'à l'issue du congé parental le salarié retrouve son précédent

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

[N] [S] dans la limite de 6 mois sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail. Le 7 octobre 2021, la société Iveco Nord a relevé appel de cette décision par voie électronique.

En application de l'article L1234-5 du code du travail, le salarié, qui n'est pas licencié pour faute grave, avait droit à l'exécution et au paiement de son préavis, peu important son placement en arrêt

L 1226-10 du Code du travail, - a débouté Monsieur [W] [N] de l'intégralité de ses demandes, - a condamné Monsieur [W] [N] à verser 1€ net au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L1235-4 du Code du travail.

En vertu de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

La faute grave n'est pas définie par la loi, et les articles L1234- 1et L1234-9 du code du travail énoncent seulement les indemnités auxquelles le salarié a droit lorsque son licenciement " n'est pas motivé