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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02095
3 décembre 2008
3 décembre 2008
l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1989 en qualité d'aide-soignante par l'association La Roseraie, qui exploite une maison d'accueil et de séjour pour personnes âgées dépendantes, a été licenciée le 22
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e876
22 novembre 2011
22 novembre 2011
L161-17 du code de la sécurité sociale ne s'appliquait donc pas à Mme X... ; - qu'une enquête a été conduite auprès de Mme X..., qui a fait l'objet d'un rapport du 19 décembre 2007 : l'agent enquêteur
Source officielle2ème Chambre
66863d17b1dbbe3bae600426
2 juillet 2024
2 juillet 2024
intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 22 janvier 2021, - condamné Mme [P] à verser à la banque la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle1re chambre 2e section
60362a01f3ea8c8cfd165330
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Elles exposent être recevables à agir en justice en application de l'article L142-2 du code de l'environnement.
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d58
5 juillet 2024
5 juillet 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6163a2454e100fed5ecc2eb9
16 décembre 2010
16 décembre 2010
L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
15 octobre 2018
David X... la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e53c8a1343b8cd61835
25 avril 2024
25 avril 2024
En application de l’article R.135-1 du même code, lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1957fb573af3160953e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux dispositions de l'article R4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
12 décembre 2017
22)' ; Considérant que l'article 22 de la note d'information prévoit que 'les engagements de l'assureur (nombre d'unités de compte en euros) inscrits au nom de chaque adhérent est susceptible de diminuer
Source officielleCIVI
67117b02987bf19d031114de
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par courrier du 30 avril 2024, le conseil de la requérante informait la commission que Mme [J] était décédée le 19 mai 2021 et produisait un justificatif du décès.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61627e9f38d18b7ebf63d204
11 juin 2013
11 juin 2013
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assisté de Carole MEUNIER, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c8dab039e415d932ec
1 avril 2025
1 avril 2025
[Y] fait notamment valoir que : l'article L112-6 du code monétaire et financier interdit de payer une dette supérieure à 1.000 euros en espèces ; il appartient, au visa de l'article 1353 du code
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9277da9e15c5131ff68c
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°,5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75fe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien conseil du rapport mentionné à l'article L142-6 du même code et pour la notification de ce rapport par le secrétariat
Source officielle1ère Chambre
6684eac8a0de54ff609f7cf4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS ET DECISION I- Sur le caractère manifestement exagéré des primes du contrat d'assurance-vie L'article L132-12 du code des assurances dispose 'Le capital ou la rente stipulés payables
Source officielle2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019252
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de
Source officielle4e Chambre A
5fdd1f3dcfad358843c739f9
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Il convient à cet effet de faire application des articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - à la société AUCHAN la somme de 15 250 € outre intérêts capitalisés à compter de l'assignation ; Au visa de l'article L132-5 et suivants du Code de Commerce
Source officiellePage 9 sur 59