AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code
Source officiellePage 9 sur 26
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00316
18 février 2015
18 février 2015
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Source officielle