AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155632
17 décembre 2015
17 décembre 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chalon-sur-Saône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)
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POLE SOCIAL
6a10a716cdc6046d479b6124
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.
Source officielle