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704 résultats pour « article L2232-5-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884661

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 a créé un régime de contrat à durée déterminée spécifique codifié aux articles L222-2-1 et suivants du code du sport.

Source officielle

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CA

Chambre Civile

6349001963d497adffda4160

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[E] soutient par ailleurs que les demandes se heurtent à la prescription triennale de l'article L 223-23 du code du commerce qui dispose que les actions en responsabilité des articles L223-19 et 22 se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92977

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

L2242-4 du code des transports et, à ce titre, en situation de commission d'un délit et, de surcroît en mettant gravement en péril sa sécurité.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603349063257a2b92d92b887

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[I] [A] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Isabelle Carlier, avocat au barreau de Douai assisté de Me Philippe Lefevre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162e4e97797cdb2f7583c93

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

L717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'Article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973ab38cdc6046d4771ad88

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En 2019, elle a fait l'acquisition d'un établissement secondaire dénommé «'[11] [Localité 5]'».

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69bfc29dcdc6046d47880ec5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la révocation judiciaire de monsieur [E], l'article L223.5 du code de commerce dispose que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à moins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda338d476a3a796cfe7db5

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Elle soutient que les deux mises en demeure litigieuses, qui concernent le versement transport, étaient motivées et mentionnaient bien les informations exigées par les articles L. 244-2 et R.244-1 du code

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303642_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10559bf9fd47c90a13689

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[P] : L'article L223-22 du code de commerce dispose que les gérants (des sociétés à responsabilité limitée) sont responsables, individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b6534cdc6046d47a1ba60

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

déposé au greffe ainsi que le rapport sur la consultation des créanciers ; Le projet de plan prévoit : Le remboursement des créanciers de la manière suivante, à savoir : * Paiement dans la limite de 5

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CA

4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f6

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

payés dans les conditions prévues par la loi pour Ie 1er mai. " ; L'article 5. 1. 2. de ladite convention ajoute : " Les dispositions ci-dessus s'appliquent même lorsque les jours fériés visés à l'article

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2320872_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 311-5 du même code : « Ne sont pas communicables : / (…) / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / (…) / g) A la

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402944_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

11e chambre

5fde0cfa9c6653ab8f8e9f52

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L.1321-1, L.1321-2 et L.1321-4 du code du travail, . 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article L.1222-4 du code du travail, . 2000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa82

Appel

21 février 2008

21 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L222-1 L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 Février 2008

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes du I de l'article L232-9 du code du sport : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Fondement juridique : la demande se base sur l'article 873 al. 2 du code de procédure civile (existence d'une obligation non sérieusement contestable) et les articles L. 223-26, R. 223-15 et L. 238-1 du

Source officielle