AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article L221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible
Source officiellePage 9 sur 17
Chambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652c9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur la prescription Aux termes de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 31 décembre 2016, toute action ou poursuite est obligatoirement
Source officielle