CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

326 résultats pour « article L224-40 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article L221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

Source officielle

Page 9 sur 17

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652c9

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur la prescription Aux termes de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 31 décembre 2016, toute action ou poursuite est obligatoirement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56597bbf04ef7857ba2e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

- Sur la nullité du commandement de payer du 30 décembre 2022 et du procès-verbal de saisie-vente du 15 avril 2024 Les articles L221-1 et R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent 

Source officielle
TJ

Référés

68e56ca30e2901d10fa486c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D’autre part, les consorts [D]/[K] demandent que les frais d’expertise soient pris en charge par l’assureur DO, dans la mesure où celui-ci n’aurait pas respecté ses obligations prescrites à l’article L242

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa45a029d9e20db03b6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dès lors, les dispositions de l’article L242-1 du Code des assurances, d’ordre public, interdisant à l’assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d’un expert ou de condamnation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60331447a4ea76862cfce11d

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

prévue par l'article L. 225-40 du dit code ; Qu'aux termes d'une délibération prise au cours de sa réunion du 15 décembre 2002 (à laquelle a assisté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

64a8ff5903029105dbedc1d6

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Cet article dispose que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, (') à une indemnité spéciale de licenciement qui,

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648c

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

Prononcé publiquement le 29 Juillet 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648d

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

Prononcé publiquement le 29 Juillet 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69005dfc2481d356bd1752aa

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[I] demande à la cour de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c9705d6f7f678d48e56

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SMABTP, par conclusions notifiées le 2 avril 2024 demande à la Cour de : Vu l'article L242-1 du code des assurances Vu l'article 1792 du code civil CONFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee207

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à ces articles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210719

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La contrainte comportant, selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tous les effets d'

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea58

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit ( voir au verso ainsi que les CGV)' Selon les articles L221-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61635161a2ead9ed860b7002

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

Retenant que l'assureur n'avait pas respecté le délai de réponse de l'article L242-1 du Codes des assurances, le juge des référés a par ordonnance du 12 octobre 1995, condamné AXA à payer à la société

Source officielle
TJ

4ème chambre

67784789e5fcd631233307af

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées le 29 août 2024, Monsieur [U] [K] a sollicité du tribunal, au visa des articles L214-1-1, D214-0, L550-1 L561-4 et suivants du code monétaire et financier, des articles

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c2fe2545000831489c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- L'article L221-9 du même code, dans sa version applicable au contrat, dispose que : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001657_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Source officielle