Sur la demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente En application des articles L221-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie-vente dans un local servant à l'habitation

Monsieur [H] estime qu'il n'a fait qu'exercer sa liberté et son droit d'expression prévus par les articles L2281-1 et L2281-2 du code du travail qui doivent être respectés par son Employeur et ne peuvent

L 2251-1 et L 2253-1 du Code du travail ; 2.

32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L2262-9 du code du travail qu'un syndicat ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou

[R] [F] a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 631 du code de commerce, Vu les articles 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 221-5, L221-9, L221-18, L221-20

, la compensation sous forme de repos qu'il vise soit accordée à tous les personnels sédentaires de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail, et non pas seulement aux travailleurs de nuit

L. 220-2 du code du travail (devenu l'article L3121-33 6 du code du travail), à savoir une durée minimale de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; Monsieur M... produit ses

comité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L2141-10, L2251-1, L2314-1 et L2314-2 du code du travail, 1103 du code civil et 4 de l'accord relatif au dialogue social et

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

Jean A... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; Qu'en outre, l'article L141-2-2 du code de la sécurité sociale dispose que, lorsque en application de l'article L142-1 du même code, les conditions de

Le contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile est soumis aux dispositions des articles L221-1 et suivants du code de la consommation. 16.

Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la

L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation

a décidé de mettre un terme à la relation contractuelle avec Madame Marie-Claude X... au 31 décembre 2010, Vu les articles L1221-19 et Ll221-25 du Code du Travail, ATTENDU que la période d'essai prévue

Sur l'annulation du bon de commande Les intimés font valoir que le bon de commande ne respecte pas les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation en ne précisant pas les