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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
65aebea354a01215df773beb
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Monsieur [Y] estime qu’en matière de contrat de construction de maison individuelle, il existe des pénalités de retard impératives et contractuelles prévues par les articles L231-1 et suivants, R231-14
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd8870f
15 mai 2006
15 mai 2006
-rejeté la demande de la société AIOI INSURANCE COMPANY OF EUROPE Ltd fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Par déclaration du 1er décembre 2004, M et Mme X... ont interjeté
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c5
15 mai 2006
15 mai 2006
-rejeté la demande de la société AIOI INSURANCE COMPANY OF EUROPE Ltd fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Par déclaration du 1er décembre 2004, M et Mme X... ont interjeté
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fe2313f20008a52557
16 avril 2024
16 avril 2024
[H] quant à lui considère qu'en application de l'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9f83
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l’article L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300594
25 mai 2011
25 mai 2011
1147 du Code civil et l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d308e71dfcd8318200ee4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 06 Septembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2fa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L2324-2 du code du travail alors applicable.
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c2
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient, en substance que les Fonds communs de titrisation ne disposent pas de la personnalité morale, ce qui ressort des dispositions de l'article L214-49-4 2 du Code Monétaire et Financier.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Z S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS
69cf6404cdc6046d47f41f7b
2 avril 2026
2 avril 2026
[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 du code de procédure civile, L214-180, L214-183 et D214-227 du code monétaire et financier, R321-3 du code de procédures civiles d'exécution, 1692
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02153
27 septembre 2017
27 septembre 2017
la transposition dans ledit code des articles L 423-8 à L 423-10 du code de l'aviation civile introduits par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, prévoient que : - « par dérogation aux articles L 2314
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300038
12 janvier 2011
12 janvier 2011
mis en oeuvre sa garantie ; qu'en énonçant, pour condamner la société AIOI à faire procéder aux travaux de reprise, qu'il lui appartenait d'interroger le maître d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle1ère Chambre
6684eacba0de54ff609f7d0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le code de la construction et de l'habitation soumet dans son article L231-1 la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle à 'toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a490a0cdc6046d472d4ae5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A l'audience de cabinet du 30/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
Source officielleSection B
68f07cf68df3795388ea9af3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
25 de ladite loi énumère les articles qui sont applicables en Polynésie française, et force est de constater qu'aucune ne modifie l'article 2262 pour le rendre applicable sur le territoire polynésien.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3d5
7 juin 2011
7 juin 2011
L214-1 du code de la propriété intellectuelle, due aux artistes interprètes et producteurs en raison de l'utilisation de phonogrammes (disques, cassettes, bandes ou tout autre support) à des fins commerciales
Source officielleCHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aucune prorogation de 30 jours ne peut être opposée et ce, conformément à l'article 2-6 des Conditions générales précité.
Source officiellePage 9 sur 19