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1 745 résultats pour « article L2511-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre Cab4

668d7ec253e3bdd077866e08

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ASSURANCES au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 8 mars 2022 à la date du jugement définitif à

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c5b2416523b99596c6b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Fixé par l’expert à 1/7 pendant 1 mois, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 300 €.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

67858dfcaaacbea0fe688e82

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

67858dfdaaacbea0fe688e92

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

Source officielle
CA

1ere Chambre

627218d4228a02057de67497

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

SUR CE 1/ sur la contestation des saisies-attribution Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66197ae41b7735881a7c0d43

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L’offre d’indemnisation ayant été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, de condamner la compagnie MATMUT à payer des

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f5e082b40ce99b67229

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

677d79a0b032d83cfd3e67a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7e8653e3bdd077866c4a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 23 août 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65a6d83447251e2b2424bc27

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

500 € ainsi qu’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202728

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La commission précise, s'agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238c0bb2f8a66ca5f4fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100271

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

consommation précise que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ( ) » ; que l'article L211-5 du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938ea

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Jacques X... la somme de 251 348, 67 euros tous postes de préjudice confondus, - faire application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - déclarer l'arrêt opposable à la MSA.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2c2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144440

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Elle estime que le document sollicité constitue, quel que soit son lieu de conservation, une archive publique, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90633

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Motifs de la décision : Il résulte des dispositions de l'article L2411-5 du code du travail que l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour le licenciement d'un délégué du personnel,

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e149f7cdc6046d477ee855

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

67f0264f02fc178212f7f3ea

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L211-13 du code des assurances, elles recouvrent deux réalités distinctes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92750

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

Source officielle

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