MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Que de plus, les dispositions de l'article L 231. 1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 231. 2 a3 ne trouvent pas application en raison de l'antériorité

L. 251-9 du code de commerce et l'article 1134 et du code civil ; 4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se fondant, pour juger que la SARL Caraïbes avait bénéficié des prestations du GIE du

Nous reconnaissons que la Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à

L231-4 du Code de l'action sociale et des familles dispose que toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à son domicile peut être placée soit dans un établissement de santé ou une maison de

MOTIFS Sur l'appel principal de l'assureur La Mic Dac poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu sa garantie en rappelant qu'en application des dispositions de l'article L251-2 du code

Monsieur [Y] estime qu’en matière de contrat de construction de maison individuelle, il existe des pénalités de retard impératives et contractuelles prévues par les articles L231-1 et suivants, R231-14

, l'état de l'ouvrage, dont les époux X... se sont prévalus dans leur assignation en référé expertise du 4 septembre 2000 dirigée notamment contre la SMABTP soit selon les énonciations de l'ordonnance

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la compétence du Tribunal des Activités Economiques de Lyon, Au visa des dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et de l'article 721-3 du Code de

AUVER LODGE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée - Monsieur [H] [W] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté Après

[U] a fait assigner la SCM au visa de l'article 1843-4 du code civil en vue de la désignation d'un expert chargé de valoriser les parts détenues dans le capital de la SCM devant le président du tribunal

L2333-64 du code général des collectivités territoriales et de l'article L2531-2 du même code , pour l'Ile de France, dans les dispositions alors en vigueur, que les personnes physiques ou morales sont

4 du code de procédure civile.  

1103, 1104, 1112-1, 1231-2, 3, 4 et 1140 du code civil, des articles L231-2 et R 231-14 du code de la construction et de l'habitation, des articles 32.1 et 700 du code de procédure civile, le débouté

[Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2018, en audience

du code civil, Vu les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L. 231-8 et R. 231-7 de ce même code, - Déclarer la société MAISONS PIERRE recevable

1et 2, R 231-5 et L231-2 du C.C.H et commis le délit d'abus de confiance prévu et sanctionné par les articles 314-1, 314-2 et 314-10 du Code Pénal, en imposant ou tentant d'imposer, au besoin sous la menace