AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
6a0cbeb9cdc6046d473b127a
19 mai 2026
19 mai 2026
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officiellePage 9 sur 17
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100149
6 février 2019
6 février 2019
L311-1 et suivants du code de la consommation, sous réserve que son montant ne dépasse pas le seuil de 21.500 € ; qu'en l'occurrence, le montant du crédit est supérieur à cette somme, de sorte qu'il n'est
Source officielle