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330 résultats pour « article L312-95-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Criées

6a0cbeb9cdc6046d473b127a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100149

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L311-1 et suivants du code de la consommation, sous réserve que son montant ne dépasse pas le seuil de 21.500 € ; qu'en l'occurrence, le montant du crédit est supérieur à cette somme, de sorte qu'il n'est

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61631524e03efc4516bd2e4c

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

[E] [Y] de sa demande de condamnation de la BNP Paribas à lui verser la somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts, - prononcé, en application des dispositions de l' article L313 -22 du code

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Au terme de ses conclusions, la société Eos France demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L. 214

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034bb77a69ab0a6eeb88aef

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

01111 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Juillet 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 14/00010 APPELANTE SAS CELIO RCS de Bobigny n°B 313 334 856 [Adresse 1]

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a5894f7f4d2e0f4c64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec02

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Contrairement à ce qu'elle soutient, la violation des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, prescrivant que le contrat à temps partiel est un contrat écrit, n'implique pas nécessairement

Source officielle
CA

16e chambre

627df9910d41e0057d43e7fe

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L 313-52 du code de la consommation (antérieurement L 312-23), selon lesquelles aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L313-51 du code de la consommation ne peut

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

688d9c92a7cb93066e443926

Appel

1 août 2025

1 août 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 1ER AOUT 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/95 N° RG 25/00092 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD2P Décision déférée du 18 Juillet

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés en leurs écritures les consorts [Y]; En

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55357

Appel

31 août 2022

31 août 2022

des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10843

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L3123-14 du code du travail ».

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CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55353

Appel

31 août 2022

31 août 2022

des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da999

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

2240 et suivants du Code civil, L332-1 et suivants du Code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné [L] [E] à

Source officielle
TJ

Expropriations

696951accdc6046d4771ac29

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SUR LE BIEN Sur la situation d’urbanisme et la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que le juge fixe le montant des indemnités d’après la

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CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d5

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

abusif, - débouté Mme X... de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en temps complet -condamné les époux Y... à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e46cdc6046d47b0a415

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

L3122-1 du code du travail alors applicable, le lundi à 0 heure et se terminait le samedi à 24 heures ; qu'aucune disposition, légale ou contractuelle, ne stipulait au sujet de la durée hebdomadaire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9172d

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

000 euros au titre de l'article 700 du NCPC. > > Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, Mademoiselle Carole X... demande pour sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90740

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

, de l'article 17 §1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article

Source officielle