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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, sans remettre en cause l'accomplissement d'actes de commerce'; 15. - que l'article L311-1 du code de la consommation définit l'emprunteur ou le consommateur comme étant toute personne physique qui
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5418361df277dc5987b
19 avril 2022
19 avril 2022
1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du Code de Procédure Civile ; - La Condamner également aux entiers dépens de l'appel, en application de l'article L.312-1 du Code de l'expropriation et des articles 696 et 699 du Code de Procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5ffc899d03cb5f5eda5bcb55
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation
Source officielleVentes
6717eaa86d8b1985f45e76ea
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l’article R322-42 du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article annexe 4-8 du Code de commerce, le juge de l’exécution taxe les frais de poursuite dûment justifiés par le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6868b5189508abe85120460a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa
Source officielleExpropriation
6978b9a4cdc6046d47dd927d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU
Source officielle9e Chambre A
615e0df3c25a97f0381f50b4
7 novembre 2014
7 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La CPCAM fait valoir qu'en application des dispositions des articles 2224 du code civil et L1134-5 du code du travail ,l'action tendant à obtenir la condamnation
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64f17f2792dd7fd9692bbd0d
31 août 2023
31 août 2023
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L3121-64 du code du travail : I. ' L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63ca430d9066fd7c90fc2791
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article à l'article L.3121-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 et à l'article L 3121-27 du code du travail
Source officielleSociale D salle 2
689c1c138b0dfb226fe66f04
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité de la convention de forfait en jours Selon l'article L.3121-58 du code du travail, peuvent notamment peuvent notamment conclure une convention individuelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61625c8cd64a6b1f51487676
9 janvier 2014
9 janvier 2014
700 du code de procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58d9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L 3121-58 du code du travail peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fc9bcdc6046d4767731a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article L3121-60 du code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 prévoit que l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition
Source officielleChambre sociale
644b6387c51457d0f882dcb0
27 avril 2023
27 avril 2023
L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, * que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
651fa5b0c601f08318991911
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L3121-30 du code du travail dispose : Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Source officielleChambre 4-6
5fd9f38220a6cd344491403e
25 octobre 2019
25 octobre 2019
L 3253'6 à 8 ( anciens articles L143 Plus.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 ( ancien article L.143.11.7 ) et
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f360a942a604f5e93896
13 avril 2023
13 avril 2023
code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».
Source officiellePage 9 sur 12