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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9c7
16 avril 2024
16 avril 2024
En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.
Source officielle2ème chambre
5fd9ed37e993c82d9daedede
30 octobre 2019
30 octobre 2019
durée de la période et que la sanction prévue par l'article L312-33 du code de la consommation ne peut être invoquée que lorsque l'organisme prêteur n'a pas respecté l'une des obligations prévues aux
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce1312
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d75
5 octobre 2022
5 octobre 2022
une convention nulle, A titre encore plus subsidiaire, et au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L312-10 du code de la consommation, annuler
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee2698309d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L 3121-41, L3121-44 et L3123-9 du code du travail, qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b354965b5d9df3262be
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le calcul des sommes dues Conformément aux dispositions des articles L312-39 et L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut prétendre au remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509007_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de rejet de son recours gracieux introduit contre l'arrêté du 4 mars 2025 de la préfète du Rhône ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments au titre des articles L312-11 du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0af
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0296fe8d588318c1acf4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
mentionnée à l'article L312-12 et figurant en annexe au présent code.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
696697ddcdc6046d472d4b60
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleTPX DE GONESSE
697af0e7cdc6046d470eb86c
2 janvier 2026
2 janvier 2026
de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Source officielleJCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielle6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A titre subsidiaire, si l'anéantissement des contrats n'était pas prononcé, Mme [R] sollicite la déchéance du droit aux intérêts en raison du non-respect des règles édictées par les articles L312-12, L312
Source officielle16e chambre
627df98b0d41e0057d43e7d0
12 mai 2022
12 mai 2022
[F] en paiement par actes des 11 février 2019 et 11 mars 2019.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
6a176346cdc6046d4728b50d
26 mai 2026
26 mai 2026
Aussi, selon l’article L312-39 du même code, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69dfe366cdc6046d475e426a
2 avril 2026
2 avril 2026
L311-1, L312-1, L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 11 739,42 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,55 % à compter du 16 octobre 2024, date de la déchéance du terme,A
Source officielle4e chambre civile
679331da31df9338379d2809
23 janvier 2025
23 janvier 2025
9 du code de procédure civile, 1315 du code civil, L312-48 et L312-56 du code de la consommation : - Débouter les époux [K] de leurs demandes dirigées contre la société BNP Paribas Personal Finance
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleJurid. Premier Président
650d30f171dfcd831820117b
29 août 2023
29 août 2023
[U] [P], au visa des articles L3213-1 et suivants et L3214-1 et suivants, notamment l'article L3214-3 du Code de la Santé publique.
Source officiellePCP JCP fond
6a0f57e1cdc6046d477c1b80
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.
Source officiellePage 9 sur 121