à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

L313-16 du même code, a pour objet de permettre à la banque de s'assurer du respect par l'emprunteur du délai de réflexion de 10 jours imparti par l'article L312-10 alinéa ; Considérant qu'en l'espèce

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Il n'y a dès lors pas lieu de faire application de l'article L311-48 alinea 2 du code de la consommation.

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public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

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