R4512-6 du code du travail ; 4) les procédures écrites à l'initiative du médecin du travail en cas de risque identifié pour la santé et la sécurité des agents (article L4624-3) de 2014 à 2015 des laboratoires

L'article R341-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application des dispositions de l'article L341-1 précité, l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le procès-verbal de la séance du comité médical du 4 février 2019 avait été transmis à Monsieur X par courrier

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain. - de l'article L341-3 du Code de la sécurité sociale, que

entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier en date du 4 avril 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courriers des 30 janvier, 4 mai et 24 août 2018

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 4 mai 2017.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier en date du 4 mars 2020.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rezé à sa demande de consultation

Maître X, pour la SCP X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des