AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
66ff8585a4ff9ec259c0947f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L411-1 et L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés
Source officiellePage 9 sur 142
PCP JCP ACR fond
6627fd1842439575e2f7e288
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l’action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés En application de l’article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 27/07/2023, à compter du 28/07
Source officielle