L’expulsion sera exécutée selon les modalités fixées par les articles L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Le tribunal a précisé par ailleurs que si l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, dans sa nouvelle version, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

L'article L412-4 du même code précise : La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [B] à payer à Monsieur [P] la somme de 6 300 euros au titre des loyers échus et de l’indemnité d’occupation due jusqu’

-Constaté que le délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne trouvait pas à s'appliquer à leur égard.

Le locataire étant occupant sans droit ni titre à cette date, il sera fait droit à la demande d'expulsion ; Sur la suppression du délai prévu par l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution

[M] [X] la somme de 6.093 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des articles L4121-1 et suivants du Code du travail.

Mme [O] [L] sollicite des délais pour libérer les lieux au visa de l’article L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Z... analyse comme un deuxième grief est le seul rappel par l'employeur de sanctions précédentes, subies par le salarié pour des raisons dites similaires au nouveau grief ; Aux termes des articles L4121

Sur un délai pour quitter les lieux En application des articles L412-3 et L412-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution le juge peut accorder un délai pour quitter les lieux soit : l’article L412-

civiles d'exécution, que sur le fondement des articles L412-3 du même code.

Au soutien de ses prétentions, la SA ADOMA fait valoir, au visa des articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qu'elle a appris en 28/10/2023 que le

L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités ou des locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Enfin, l'article L4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

Sur les modalités de l’expulsion Sur la demande de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur ce, La requête introductive d'instance a été déposée au visa des articles L1152-1, L1152-2 du code du travail afférents au harcèlement et L4121-1 et L4121-2 du code du travail afférents à l'obligation