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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
660eeeedfbb79e8fd3d32573
4 avril 2024
4 avril 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités ou des locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officielleChambre 8/Section 1
6975c5dccdc6046d47a328d7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a30ae73470041cef8ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens. 12.
Source officiellePPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75f02
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il est sollicité en outre la suppression du délai de deux mois et du bénéfice du sursis prévu par les articles L412–1 et L412–6 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en ce qui concerne le sort
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c563d33109fd079a9a27
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e279e74459e0c7ecea2b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleJ.E.X
66fede2d172da17169e96911
1 octobre 2024
1 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleJ.E.X
66103f3fc9ea95b316fe086c
2 avril 2024
2 avril 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf606ef03ef1fcfe6d1c
12 avril 2024
12 avril 2024
Mme [O] [L] sollicite des délais pour libérer les lieux au visa de l’article L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc5c52714c33ca45924
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officiellePCP JCP fond
65d4fc45157826b3445a5a14
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il n'y a pas lieu en conséquence de supprimer le délai de deux mois à l'expulsion prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJ.E.X
671001a9fac14a1f31d95055
15 octobre 2024
15 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielle3ème chambre
64a9002c03029105dbedc458
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[G] [L] et Mme [E] [Z] et de celle de tous occupants de leur chef de la maison d'habitation sise [Adresse 2], avec suppression du délai visé à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedaeb172da17169e90991
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42250a00405eb741f38f
4 avril 2024
4 avril 2024
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliqueront pas ; - fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle à 507,18 euros et condamner Monsieur [B] [E] à payer cette indemnité
Source officielleJ.E.X
66fede2d172da17169e9690b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085
13 janvier 2010
13 janvier 2010
ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50555
8 juillet 1982
8 juillet 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PORTER QU'UNE SEULE SIGNATURE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT
Source officielleJ.E.X
69abe17dcdc6046d47d03495
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Selon les dispositions de l'article L412-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officiellePage 9 sur 69