Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

BARROIS-LA REYNIE fait valoir au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que Madame [O] [Y] et Monsieur [Z] [P] se sont maintenus dans les lieux alors que le congé pour vendre a été valablement

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L'équité commande de la condamner à payer à une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens

MOTIFS Vu la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 ; Vu les articles 1103, 1104, 1228, 1231-1 du code civil ; Vu les articles 9, 10, 11 et 122 du code de procédure civile ; I-SUR LA RESILIATION Aux termes

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

L'équité commande de la condamner à payer à une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion d’un local

L’équité commande de la condamner à payer à une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens

Madame [G] [Y], comparaissant en personne, sollicite des délais suspensifs de la clause résolutoire et propose de régler 150 euros par mois en sus des loyers courants.

L411-37 ou l'apport en société prévu par l'article L411- 38

Sur l'existence d'un bail rural consenti au GAEC Pierdet : Aux termes de l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole

L'article 179-6 ajoute que la décision du bâtonnier est notifiée et peut être contestée par les parties dans les conditions prévues à l'article 152.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [K] [J] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution trouve application, Maintenu le bénéfice d'un suris hivernal mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

La société Zenare Construct soutient être bien-fondée à obtenir de la société Dagard le paiement : d'intérêts de trois fois le taux légal, en application de l'article L441-6 du code de commerce, et

[E] [N] à verser à [Localité 3] Métropole Habitat la somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par exploit d'huissier de justice du 15 janvier 2023, S.A.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution soit supprimé.