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734 résultats pour « article L4221-14-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5b2416523b99596d71

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

6a225a1bcdc6046d4737cd46

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il n'en demeure pas moins que les dispositions générales du 2° de l'article L4121-1 du code du travail prescrivent que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303628_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

que pèse la démarche de réaliser une demande d'autorisation de travail en application de l'article L 5221-2 du code du travail.

Source officielle
CA

3e chambre

60349dd05965168a420b7f30

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Association AGIPI - ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'INVESTISSEMENT - ET APPELANTE [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd97ef1d981706d9f851b8d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Article R4624-31 du code du travail : 2 ème visite.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84e0d41e0057d43e376

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L4121-2 dispose que : "L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6a9e12c85000874b094

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral : Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200595

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'article L4121-2 du code du travail dispose également que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1o Eviter

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6f8cdc6046d479c9881

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils sont également à la charge de la personne morale qui a conclu une convention judiciaire d'intérêt public mentionnée aux articles 41-1-2 et 41-1-3.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L4121-1 et L4121-2 du code du travail, (ancien L. 230-2) dire et juger qu'il a subi en conséquence un préjudice d'anxiété qu'il convient de réparer en conséquence, condamner la [19] à lui verser la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e51

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de jours de congé défini à l'article 223-2 du code du travail.'

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61dcece1704f574758c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b50f9508abe8512045a4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

à la faute commise ; que les articles L. 13321 et suivants régissent la procédure disciplinaire ; que Monsieur Thibaut X... sollicite l'annulation de l'avertissement dont il a fait l'objet le 2 avril

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd87df5b5c7d10ca692f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation légale de sécurité lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

-1 à L4121-5 du code du travail) 7 000 € de dommages et intérêts pour manquement aux formations renforcées à la sécurité (articles L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a402933f67e905df3d2958

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- d'y avoir lieu de plein droit à capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, du moment qu'ils sont dus pour une année entière, - de mettre au paiement des intérêts

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974c040cdc6046d478c1207

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc89554a7ce0acb96b55db

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

[S] est par ailleurs fondé à obtenir, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61b44d092d6dd6a61a121d06

Appel

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Enfin, en application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout

Source officielle