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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielle1ère Chambre civile
62848f81498a54057d102d38
17 mai 2022
17 mai 2022
L511-1 du code des assurances En conséquence, - dire que les conditions d'engagement de sa responsabilité sur le fondement de l'article L511-1 du code des assurances ne sont pas réunies - débouter
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719eb201587f74be0165
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXYW S.A.S. LITTLE WORKERc/S.A
6789fa400c7dc206c9eb7de9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la validité de la mesure de saisie-conservatoire, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60370bb0831271a65fcfe265
18 juin 2015
18 juin 2015
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c4f
7 juin 2017
7 juin 2017
DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c50
6 juin 2017
6 juin 2017
PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les articles L541-1 et suivants du code de la sécurité sociale instituent une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui peut être versée jusqu'à l'âge de 20 ans et il est de principe que
Source officielle4e chambre civile
66ff85b3a4ff9ec259c096e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle2e chambre civile
627df8f00d41e0057d43e49e
12 mai 2022
12 mai 2022
exécutoires ; - Vu l'article L511-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution, constater que la banque ne rapporte pas la preuve de circonstances menaçant le recouvrement de ses créances ; - ordonner
Source officielleChambre civile Section 2
6319869d51eeae4f1309d091
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[O] [W] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement. Suivant acte d'huissier du 8 juillet 2021, M.
Source officielle15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
15 mars 2018
Vu les dernières écritures communiquées le 2 février 2018 par la SARL BS Invest Côte d'Azur qui demande à la cour : A titre principal Vu les dispositions de L'article L511-1 du Code des procédures
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406fc9ea95b316fe161c
4 avril 2024
4 avril 2024
En l’espèce, la clôture des débats a été prononcée le 8 février 2024.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202616_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
la préfecture, l'intéressée a le droi de se maintenir sur le territoire français ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre - Référés
67eeeb00b848dd6814c63cbe
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la
Source officielleRétablissement personnel
66a93184e91ef833659af185
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Société [13] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par madame [O] Société [16] Service surendettement [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [19] Chez [17] [Adresse 12] [Localité 8]
Source officielle1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b01
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur la responsabilité civile de l'assureur : Mme [W] recherche la responsabilité de la société Gan Patrimoine sur le fondement des dispositions de l'article L511-1 du code des assurances à raison des
Source officielleRétablissement personnel
66a93186e91ef833659af1da
2 juillet 2024
2 juillet 2024
20] Service surendettement [Adresse 10] [Adresse 10] non comparant, ni représenté Société SIP [Localité 15] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [23] [Adresse 8]
Source officielleRétablissement personnel
67081d5a89f19e8c50f90c76
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En l'espèce, la décision de la commission a été notifiée par courrier reçu le 8 avril 2024 par le bailleur social ARCHIPEL HABITAT.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e711
30 août 2011
30 août 2011
Éric X... à la SA April santé prévoyance d'une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel avec application de l'article
Source officiellePage 9 sur 25