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402 résultats pour « article L5241-2-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667c88dcb0e97e924849

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202616_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151081

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

En ce qui concerne les documents mentionnés aux points 1), 2) et 3), la commission souligne que le droit d'accès prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f52

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les articles L541-1 et suivants du code de la sécurité sociale instituent une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui peut être versée jusqu'à l'âge de 20 ans et il est de principe que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601418_20260411

Administratif

11 avril 2026

11 avril 2026

En premier lieu, il n’entre pas dans les attributions du juge des référés statuant dans le cadre de la procédure prévue par l’article L521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de retirer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502390_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

B ne présente pas un caractère d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519989_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L521-1 ou de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e59c25a97f0381f5546

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Le 10 avril 1997, le SAN a déclaré deux sinistres à l'assureur dommage ouvrage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500554_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305340_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Le CROUS de l'académie de Créteil soutient que : - il a saisi le tribunal administratif de Melun par une requête en référé sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative en date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69846fdacdc6046d47011b2b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532922_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305127_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305128_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430378_20241116

Administratif

16 novembre 2024

16 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba3

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle considère qu'il s'agit de matériels médicaux au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211-3

Source officielle
CA

Rétentions

65604ca1b7716a8318d44f5b

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L'article L541-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69707bfbcdc6046d4713548c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

activité par les personnes mentionnées aux articles L5141-1 et L5141-2 du code du travail qui bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article ouvre droit, pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61632f4c14ec5f96a7da08d7

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

Il est précisé à l'article 2-2 que 'le gage est un gage sans dépossession et le bénéficiaire pourra se prévaloir des dispositions de l'article 2344 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86b6af9fd1f809524fa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

Source officielle