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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
654b381156298f8318387d7d
6 novembre 2023
6 novembre 2023
par l'article L. 744-2.
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2104420_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe :
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4886a5822c82a7cbdff3
13 août 2024
13 août 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65bde76585bad80008bc82ec
25 janvier 2024
25 janvier 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 24 Janvier 2024 à 17h00 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552
Source officielle2ème chambre
DTA_2302634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L522-18 du code général de la fonction publique relatif à l’avancement au grade ou l’article L 522-23 du même code relatif à la promotion interne, l’avancement au grade ou la promotion des
Source officielleCh4.3 JCP
6866f260d33109fd079b7b0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielle4e chambre civile
635a21c1c549ea05a7cd2d06
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1154 du code civil, constaté l'application de l'article 1254 du code civil, condamné in solidum les époux [Z] à payer à la banque la somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc20a8ddbf41d3f42ac82
26 janvier 2024
26 janvier 2024
au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cda4ff9ec259c0988e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2024,
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
11 mai 2022
Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408142_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officiellePCP JCP ACR fond
65cbc2018ddbf41d3f42ab9b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e336
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
69c58eeacdc6046d471473bb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité
Source officiellePCP JCP ACR fond
67992f54ca73a1c9dee8824e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cc8cdc6046d477f1f73
10 avril 2026
10 avril 2026
4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66b30dfc2f025c562a9888c7
6 août 2024
6 août 2024
[M] [V] né le 20 décembre 1999 à [Localité 2] (Russie) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c7
1 août 2022
1 août 2022
L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc21e8ddbf41d3f42ae56
26 janvier 2024
26 janvier 2024
au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellePCP JCP ACR référé
65cbc2218ddbf41d3f42ae97
26 janvier 2024
26 janvier 2024
au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 9 sur 20