CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

918 résultats pour « article L541-15-5 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2209383_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

C, magistrat honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Page 9 sur 46

← PrécédentSuivant →
CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5943

Appel

14 août 2023

14 août 2023

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2103593_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'orientation dans un établissement ou service d'aide par le travail, mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles vaut reconnaissance de la qualité de travailleur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905d3

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

Elie Z..., comme ayant été accordé de manière irrégulière, en violation des dispositions de l'article L511-6 du code monétaire et financier, et comme étant un avantage en nature susceptible d'être assujetti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502367_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [H] fonde son action en responsabilité sur les articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier, en particulier les article L561-6 et L561-8-1, dont elle déduit que les établissements bancaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf4

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

L511-5 du Code de la propriété intellectuelle être regardés comme nouveaux ou présentant un caractère propre, dès lors qu'ils ne sont pas visibles par l'utilisateur final du produit dans le cours d'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400364_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 551-15 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2428162_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c58d6ea26f688da5db

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il sollicite un taux de 15 % pour l'incapacité. La caisse considère que selon le médecin conseil « les lésions du rachis lombaire de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164208

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307883_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La liberté du travail est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6c799cdc6046d47f56869

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L512-15 et L 511-21. C. Com. Vu les art. 700 C.P.C. et 1231-7 C. Civ., Vu l'art. 696 C.P.C.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies à défaut de circonstance objectivement constatable constituant une menace sur le recouvrement de la prétendue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2067a459da3dcdf0650

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674a0fcdc6046d473b452d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 5 mai 2022, la société Solumat a émis un billet à ordre d'un montant de 200 000 € au bénéfice de la société Banque populaire grand ouest (ci-après BGPO) avec échéance au 15 juin 2022.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780b942b10ab0632f704b1a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation créé par l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, dans sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600920_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L511-15 et suivants du code de la construction et de l’habitation par une mise en sécurisation à leur frais sont devenues sans objet compte tenu de la production par la commune des courriers envoyés

Source officielle