AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d0
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte, en outre, de l'article L622-7 du même code que «(') II. - Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir
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Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88627
7 septembre 2006
7 septembre 2006
455 du Nouveau Code de Procédure Civile et 6 -1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour absence de motivation - au visa des articles L 621-115 et L622-18 , L 621-67 et L 621-68 du Code
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