Rôle n° ENTRE - Maître [H] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire 2024J308 de la société GO SPORT FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par CABINET LSC -1 PLACE FIRMIN GAUTIER [Localité 2

- en vertu des articles L641-3 et L642-20-1 du code de commerce, en cas de vente par le liquidateur des biens de la société en liquidation judiciaire, le droit de rétention des détenteurs des biens est

Selon conclusions notifiées le 20 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

[S] [C] [K] [F] [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Frédérik-Karel CANOY [Adresse 3] et [R] [J] [Adresse 4] M.

droits de l'Homme, Vu les articles 1 du Protocole 1 de la Conv EDH, Vu la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, Vu l'article L 649-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence de la Cour

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2026, les sociétés ALDS consulting et LMRA demandent à la cour, au visa des articles L631-22, L642-5, R642-1, R662-1, R662-12 du code de commerce

Ce contrat détermine notamment des objectifs de qualité de gestion communs aux régimes de base et aux régimes complémentaires mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 644-2.

, [Localité 2] (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT(S): Monsieur Julien TRAINEAU, président COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc SOARES

L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : MODERN'ETANCHEITE (SARL) [Adresse 2] Et désigné : [Q] [T] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé : la SELARL MJ

L 1331- 2 et L1334 -1 du code du travail.

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000760 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : HMC,-CONCARNEAU (SARL), [Adresse 1]

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2 prise en la personne

* 1- Critères requis par l'article L642- alinéa 1 et mise en perspective avec un scenario liquidatif Les critères requis par la loi au visa de l'article L642-1 portent sur (a) le maintien d'activités

de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, ce en application des dispositions de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SCP B.T.S.G 2