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traitement prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 peut saisir la commission en application des dispositions de l'article L724-2 afin de bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce1f

Appel

21 novembre 2008

L713-2 du CPI de ses deux marques, si non la contrefaçon par imitation au sens de l'article L713-3 du même code ; qu'elle déclare par ailleurs faire un usage continu et sérieux de ses marques de sorte

Source officielle

3ème chambre

62c7cb33cb8dca058e3e7fbf

Appel

7 juillet 2022

[I] [O] et Mme [R] [O] une somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Source officielle

Chambre de la Proximité

63119de16f0d304f138e5fbb

Appel

1 septembre 2022

jours de l'article R 713-7 du code de la consommation, l'appel est recevable.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00618

Cassation

24 juin 2014

« L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'à défaut d'un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans

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Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c9c

Appel

25 juin 2015

L724-11 et suivants et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ;

Source officielle

1ère chambre civile A

616333d3f74a27a178b843bb

Appel

20 octobre 2011

L714 -5 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle

Chambre 1-9

6711fa9c7603bf88a188451f

Appel

17 octobre 2024

L'article L722-3 du même code ajoute que «'Les procédures et cessions de rémunération sont suspendues ou interdites selon le cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article

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Ch3 Cab3 Surendettement

69849dc7cdc6046d47074929

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

Source officielle

Rétention Administrative

660e43040740db0008fa9207

Appel

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle

Surendettement

69d3fbc7cdc6046d475406b7

T. Judiciaire

2 avril 2026

[F] [H] n'est pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du Code de la consommation ; RENVOIE le dossier à la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de

Source officielle

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe92fcdc6046d475ea972

T. Judiciaire

13 avril 2026

Source officielle

Surendettement - PRP

666b4672ab83ab779a7ddfe6

T. Judiciaire

5 avril 2024

Source officielle

JCP

6866f1e9d33109fd079b7931

T. Judiciaire

1 juillet 2025

de la consommation devenu L712-4 du même code et le préteur doit saisir l'emprunteur d'une offre préalable régulière.

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Chambre civile

69e9ae09cdc6046d4737f7a0

Appel

22 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L724-1 du code de la consommation dispose que : "Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif

Source officielle

Ch3 Cab3 Surendettement

6984a505cdc6046d4708787b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

Source officielle

Chambre 7

686c40c9dd7001754d625edf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Conformément à l’article L724-1 du code de la consommation, “lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur

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Chambre 3 A

68de08aa2efeaecfe6843451

Appel

7 octobre 2024

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle

JCP

6a15e6a0cdc6046d4705829a

T. Judiciaire

19 mai 2026

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

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