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3 193 résultats pour « article L714-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

680331a8168408c19df97e59

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L741-3 du même code.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

625baeb144cde4277d1bd739

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Au demeurant, l'article L744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose d'informer dans les meilleurs délais une personne placée en rétention administrative qu'elle bénéficie

Source officielle
TJ

Surendettement

695ec6accdc6046d478c044f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb11cdc6046d470d1a38

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soulève également les nouveaux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance du premier juge ainsi que la violation des articles L754-5 et L722-7 du code précité.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

631986d751eeae4f1309d0d3

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Sur le bien fondé du rétablissement personnel Aux termes de l'article L741-1 du code de la consommation si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200ea

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

Source officielle
TJ

J.L.D.

6716c80748ad42c28b03663f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[X] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62d8ec34af72baeffb335c95

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il invoque, en premier lieu, une violation, par l'administration de l'article L741-7 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148bc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 14 janvier 2011, aux termes d'une offre établie le 24 décembre 2010, la CCM Figeac a prêté son concours à M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43488cdc6046d472ca9be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
TJ

Surendettement

697d2ab0cdc6046d4753ec4e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que: " S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ff3d376d3290e00e0e79c8

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 avril 2025 à 11 h 03 ; Vu les avis d'audience adressés aux parties ; Vu la plaidoirie de Maître Wiyao KAO ;

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

635237af8c924eadffcc4a5d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'irrégularité de la notification de ses droits en rétention et le défaut de diligence, L'article L744-4 du CESEDA 1er alinéa dispose que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs

Source officielle
CA

20e chambre

643f891cad85da04f53a3d98

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En outre, le procureur de la République de Versailles a bien été avisé du placement en rétention de l'intéressé au CRA de [Localité 3] le 14 avril à 13H06 conformément à l'article L. 741-8 du CESEDA qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032a997e15224216ff18245

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

La nullité d'une marque française, sollicitée à titre reconventionnel, peut être prononcée sur le fondement des articles L711-2 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669e9faae2a18bd08ce3e2a6

T. Judiciaire

20 juillet 2024

20 juillet 2024

-Défaut d’interprétariat Selon l’article L741-9 du CESEDA, “L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4".

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edada8da9e15c513204d7d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté d’expulsion pris par M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697a68fbcdc6046d470612f9

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

X se disant [F] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé

Source officielle
CA

RETENTIONS

6973767bcdc6046d476b630d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L744-2 du CESEDA' .

Source officielle
CA

ETRANGERS

63ca43339066fd7c90fc2906

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION: L'article L741 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle