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La loi [15] du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Source officielle

Surendettement

65c3d9b5c432ce7d11a6fa47

T. Judiciaire

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4993

T. Judiciaire

7 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b344cdc6046d47d49a13

Commerce

6 janvier 2025

DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbeafcdc6046d47236a27

Commerce

4 mai 2026

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a117a6dcdc6046d47aab1f1

Commerce

18 mai 2026

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200746

Cassation

7 mai 2014

L. 722-20 du code rural, des articles L. 311-2 et L. 311-11 du code de sécurité sociale et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

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Rétentions

65b20db7c4cf860008dff4f7

Appel

24 janvier 2024

d'une décision d'expulsion ; 7° doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8°

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add2e7cdc6046d47f87669

Commerce

10 janvier 2025

commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement

Source officielle

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

T. Judiciaire

7 avril 2025

L631-3 du code de commerce.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301629_20230911

Administratif

11 septembre 2023

Il y a lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Guyane Bureautique Solutions la somme de 1.200 euros à payer à la CCIRG au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4fafcdc6046d475e368d

Commerce

20 avril 2026

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

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ETRANGERS

67fde8419b68debe44f7e955

Appel

12 avril 2025

L.733-8 du même code.

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Vice-Président RABATE

DTA_2202844_20240506

Administratif

6 mai 2024

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

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Service des référés

6585e2a5638cf45b25ce69d0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

La défenderesse soulève l'incompétence du président du tribunal judiciaire de Paris au profit du président du tribunal de commerce au visa de l'article L721-3 du code de commerce, qui dispose que les tribunaux

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Adjudications

65b162ccb9f94e984650ba7d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution

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TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638faf9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

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2ème chambre

6704cb882f5f3246ff381684

Appel

9 avril 2024

L643-1, L110-1 et L622-25-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 et 2288 et suivants dudit Code, de : - confirmer le jugement du Tribunal de Commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc8f29cdc6046d47440720

Commerce

24 octobre 2025

R721-6 du code de commerce et par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile et en dernier ressort ; * Sur la compétence d'attribution du tribunal de

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Pôle 4 - Chambre 5

6788a223b815c30a4df70ae8

Appel

15 janvier 2025

Réponse de la cour En application de l'article L721-3 du code de commerce, dès lors que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales, il convient de rechercher

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