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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
65f0a625966f73cc6011d3c6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par courrier en date du 29 novembre 2022, la [10] a maintenu son recours en expliquant que l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L732-1, L733-1, L733
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67fde97a9b68debe44f7e997
10 avril 2025
10 avril 2025
L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a419e4ea48318f5aa7c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410f
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur l'attribution de la pension d'invalidité L'article L732-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur du 8 mai 2010 au 1er janvier 2020, dispose que : " Les prestations d'invalidité
Source officielleSurendettement
6759f8c33bace64ddb45bf88
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 4- surend et RP
6972c332cdc6046d475cff1c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleSurendettement
663e65f7d1b80eb743b1529b
2 mai 2024
2 mai 2024
Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
6627fcc942439575e2f7e11b
23 avril 2024
23 avril 2024
Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l’article L761-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67f9f6f6190d73a10ce27d76
11 avril 2025
11 avril 2025
Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L7322-1 du code du travail sont réunies et que les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail, soit les articles L 3111
Source officielleJuge libertés & détention
669959ab07d408f8d4c14b61
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l’article L 741-1 du Ceseda , l’autorité administrative peut placer en rétention , pour une durée de 4 jours , l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente
Source officielleRétablissement Personnel
69e7dc50cdc6046d470fc1ff
8 avril 2026
8 avril 2026
tel qu'il résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335bc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience, la SA [16] a comparu par écrit, faisant usage de la faculté prévue par les dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.
Source officielleTrib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Procédure : Dans ses conclusions du 21 novembre 2024, la société DIE demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1317 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile
Source officielleJuge libertés & détention
6866c7b6d33109fd079aae17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’existence d’un seul des critères posés par l’article L731-14 du CESEDA, définissant les garanties de représentation de l’étranger en situation irrégulière ou par l’article L751-10 du même code définissant
Source officielleChambre 07
69bf00decdc6046d477a5d40
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L721-3 du code de commerce, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DEBOUTER
Source officielle15e chambre
635b7223b201587f74be046f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du code de commerce concerne exclusivement les créances résultant d'un contrat de travail ; - les conditions cumultatives posées par l'article L. 7321-2 2° b) du code du travail s'agissant de la reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e3
16 avril 2012
16 avril 2012
L 1234-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
650bdf86beee0f8318b97637
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du code de la consommation.
Source officiellePage 9 sur 29