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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
64534ca737f394d0f8f66597
2 mai 2023
2 mai 2023
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile .
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335bc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L741-5 prévoit qu'avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d80a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 29 janvier 2024 reçue le même jour à 21H26, [S] [E] a saisi le juge des libertés et de la détention
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
», 'article R 142-1-A du code de la sécurité sociale, dans sa version initiale, créée par décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, selon lequel : «I.
Source officielleJ.L.D.
68e587950e2901d10fa60092
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-30,L 731-10, L731-25, L731 42, L 732-61, en ce qui concerne l'assurance maladie, maternité, invalidité, prestations familiales, assurance vieillesse, retraite complémentaire obligatoire, - L 136-5
Source officielleRétention Administrative
662c94e9b787c4000862f507
26 avril 2024
26 avril 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2 ) Sur le moyen tiré du défaut de base légale de la décision de placement en rétention Selon les dispositions de l'article L741-1 du CESEDA, 'L'autorité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67ee176e51255e24994fc3f3
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L721-4 du CESEDA que : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas
Source officielleETRANGERS
64f6c4dfed0253d969201cca
2 septembre 2023
2 septembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'absence d'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence Vu les articles L741-1, L731-1 et L612-3 du CESEDA ; En l'espèce, M.
Source officielleRétention Administrative
661e14d40f653b0008df2a83
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu les articles L741-1 et L612-3 du CESEDA; La décision de placement en rétention cite les textes applicables à la situation de M.
Source officielleETRANGERS
69f043bfcdc6046d47cce3d1
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que "l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve
Source officielleRETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bbc
15 août 2024
15 août 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur le bien-fondé de la requête Attendu qu'il résulte de l'article L741-1 dans sa version en vigueur
Source officielle1re chambre civile
66a3eb8fc63cd64a75c48e63
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le tribunal constate que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose donc à Madame [W] [U] par application des articles L741-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleRétention Administrative
65a0e7505bbe450008b2cc46
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de caractère exécutoire de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677c551c6f491b6d263948fa
4 janvier 2025
4 janvier 2025
- Sur l’insuffisance de motivation au fond Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63d0d5a881a7b805de12b529
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[O] [G] né le 29 Décembre 1998 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleJuge des libertés
6778375ee5fcd6312332df0e
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743
Source officielleSurendettement
69d3fba6cdc6046d47540496
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le bien-fondé de la contestation L'article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que : " Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
673fb091cf657bf834ecb3cc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En l’absence de 29 - PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué.
Source officielleJuge libertés & détention
669e9fa9e2a18bd08ce3e28e
21 juillet 2024
21 juillet 2024
I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête du 20 juillet 2024 reçue au greffe le même jour à 17h 29, [K] [O] [T] a saisi le juge des libertés et de
Source officiellePage 9 sur 126