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882 résultats pour « article L821-12-2 »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9ffc432ce7d11a70308

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64202ef4af38960c1e7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

689ace5c59da8ae4eb0069c3

Appel

7 août 2025

7 août 2025

rétention et conteste la régularité de la procédure de vérification du droit au séjour sur le fondement de l'article L812-1 du ceseda.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6031e5fa1a05a81f68fabc73

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Considérant que si la mise en demeure ne mentionne en effet aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit un délai d'un mois

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9f7c432ce7d11a7025c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc842439575e2f7e0ea

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9d1c432ce7d11a6fe5f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a447251e2b24246f24

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande d'octroi de la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696f54c4cdc6046d47f78bc6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

80 % et que pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %

Source officielle
CA

ETRANGERS

652a306b7ed1ea8318112479

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

en date du 05 10 2023 prises en application de l'article 78-2 du cpp.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fcc842439575e2f7e0ed

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9892a5b3e8ade13eb6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur les moyens tirés de l'atteinte effective causée aux droits de l'étranger En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9b8c432ce7d11a6fab4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l’attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00632

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

L. 8221-5, 2°, du code du travail, seul visé par l'arrêt ; 2°/ que, si depuis la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2010 que l'article L. 8221-5 du code du travail prévoit, en

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd170322

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'article L.8221-1 du code du travail prévoit que «'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9c5c432ce7d11a6fd0e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d1c146ad61014a208705cc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans son courrier électronique du 12 mai 2025 joint à la procédure, elle sollicite une dispense de comparution au titre de l'article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale en précisant s'en remettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec08cdc6046d470d2c70

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739760cdc6046d476f57ed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La Sarl Ldf Conseil s'est pourvue en cassation le 5 mars 2021, pourvoi dont elle s'est désistée le 10 juin 2021. 2. Par acte du 12 avril 2021, la Sarl Ldf Conseil a assigné M.

Source officielle

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