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Par conclusions récapitulatives transmises le 23 décembre 2024, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L.114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, Vu les articles 2250 et 2251 du

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Chambre 1-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17fc

Appel

16 janvier 2025

- Sur l'opposabilité des conditions générales du contrat : Par application des dispositions de l'article L112-2 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil dans leurs versions applicables

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Pôle 2 - Chambre 2

6162d33270d46c7f95e826f7

Appel

30 novembre 2012

- à M. et Mme [X] une indemnité de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c24

Appel

4 juillet 2024

[Y] sur le fondement de l'article 42 alinéa 2 du code de procédure civile et qu'en tout état de cause, l'article 36 des statuts de la société France Ouvrier attribuait compétence au tribunal de commerce

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PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0604

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Sur les mises en demeure L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

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Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7d364b3ebed3bf05ae

Appel

3 octobre 2025

* Il résulte de l'article L 122-7 du code de la sécurité sociale que chaque [23] dispose de la faculté de déléguer, par convention, à d'autres organismes la réalisation de missions, cette convention

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2ème Chambre

667fa34c0693c2be63c5bc1f

Appel

9 janvier 2024

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

L. 512-12 et R. 512-23 du code de l’environnement ; - le projet aurait dû faire l’objet d’une évaluation environnementale au sens des articles L. 122-1 et suivants du code de l’environnement ; - le

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Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebf01

T. Judiciaire

20 décembre 2023

L’article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

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5e chambre civile

6035a1f6598ba3052f53bd2f

Appel

23 février 2021

Elle ajoute que l'article L. 237-21 du Code du commerce prévoit que l'assemblée générale peut renouveler le mandat du liquidateur et que l'article R123-131 prévoit la possibilité, et non pas l'obligation

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

de la construction et de l'habitation ;/ b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R123-22 du même code ()

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339

Cassation

25 mai 2022

L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.

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Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.

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Chambre 1-5

660f94e1a40f8b0008cb7175

Appel

4 avril 2024

700 du code de procédure civile et au dépens Au soutien de ses prétentions, l'intimé fait valoir que : - sur la prescription biennale en vertu des dispositions des articles L112-2 et R112-1 du code

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Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

L’article 2 de la dite décision stipule : “M.

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3e chambre

5fda294699b4426e3ba37dd5

Appel

19 septembre 2019

cas d'exécution forcée les sommes retenues par l'huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce, en sus de l'application de l'article

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Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd20

Appel

6 août 2012

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

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Serv. contentieux social

660eeb34fbb79e8fd3d2f359

T. Judiciaire

3 avril 2024

ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions

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4ème chambre commerciale

63bfb3165e2fbe7c9004380a

Appel

11 janvier 2023

DISCUSSION Sur le fond : L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814f0

Appel

2 octobre 2025

R1423-53 du code du travail par l'huissier de justice'.

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