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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 4
65ca7067c0f14416cdea7ecc
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706bc0f14416cdea7f3a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant
Source officielleChambre Sociale
653b59d4502b828318c4e695
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIF DE LA DECISION En application de l'article R133-8 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2020 : 'Lorsqu'il ne résulte pas d'un
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f8c1d4e9057d612d00
17 mai 2022
17 mai 2022
- annuler la mise en demeure n° 006094459 en date du 30 juillet 2018 émise par l'URSSAF à l'encontre de la société [7].
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès
Source officielleTrib. de Commerce
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
15 octobre 2025
REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des
Source officielle15e Chambre A
5fdddc9ddd5aaa803b1ef015
19 juillet 2018
19 juillet 2018
Vu les dispositions des articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code de procédures civiles d'exécution et les articles 503 et 504 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6285e15e6a1876057df5d448
18 mai 2022
18 mai 2022
R153-3 à R153-8 du code de commerce communiqueront au président 'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des
Source officielle2ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d3f
19 octobre 2022
19 octobre 2022
R153-3 du code de commerce
Source officielleChambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
9 août 2023
SUR QUOI LA COUR Le premier juge, pour annuler le redressement, a jugé que les dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale y étaient applicables, qu'elles imposaient que la lettre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité
Source officiellePS ctx protection soc 1
66995d3307d408f8d4c181b5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs pièces et conclusions, régulièrement adressées au secrétariat-greffe, conformément à l’article 455 du
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cd9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article 15, XVI, 2°, de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et du décret n°2018-174 du 9 mars 2018, l'URSSAF est substituée aux caisses du [17] et de la [15] pour exercer les missions
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b14c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce
Source officielleChambre-1 civile et com.
686df890bdbdd86396f39113
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article R1336-5 du code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca7063c0f14416cdea7e5f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant
Source officielleChambre Commerciale
62760c84593736057d78a9d8
5 mai 2022
5 mai 2022
commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L 823-3 du code du commerce.
Source officielleChambre Commerciale
62760c84593736057d78a9d6
5 mai 2022
5 mai 2022
Il a retenu que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 a prévu en son article 20 que les mandats des commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd401246d547e419ff3790
1 février 2024
1 février 2024
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Source officiellePage 9 sur 46