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Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 10/11/2023.

Source officielle

14e Chambre

6034a60d70ec979225c6cd36

Appel

26 octobre 2016

MOTIFS DE LA DECISION L'article R142-18 du code de la sécurité sociale prévoit que « le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête ».

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e349dbc6e3232bfbac2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

La date de consolidation a été confirmée par jugement de la présente juridiction du 15 mars 2024.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

61631518e03efc4516bd2d9a

Appel

10 mars 2011

Madame [F] [U], bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 3 février 2011, par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour dûment signé le 15 novembre

Source officielle

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2d24acdc6046d473d3383

Commerce

4 avril 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

Source officielle

Rétention Administrative

653ca5ec83c9498318209bf9

Appel

27 octobre 2023

L'article R142-4 du CESEDA rappelle qu'ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134702ef4af389611efe

T. Judiciaire

10 avril 2025

MOTIFS Il résulte des anciens articles L815-13 et D815-4 du Code de la sécurité sociale que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âgées ([4]) sont recouvrés

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6615853cdb5098996d5a8eec

T. Judiciaire

9 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06ac

T. Judiciaire

12 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d916bacdc6046d47c6c52b

Commerce

15 janvier 2025

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685059324999a647ade6a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac16

T. Judiciaire

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e8e85d0474bddb4657

T. Judiciaire

4 avril 2025

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201183

Cassation

9 décembre 2021

R. 142-1, R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et les articles 122 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e696

Appel

9 avril 2024

Dès lors, leur communication et leur production est soumise aux dispositions de l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale, qui ne prévoit qu'une communication au médecin consultant ou expert,

Source officielle

1ere Chambre Section 1

5fdd15065dc4077effd0bcf8

Appel

15 octobre 2018

Elle considère que la clause de renvoi figurant dans les conditions générales est valable dans la mesure où l'article R132-1 du code de la consommation n'exige pas que les conditions générales précisent

Source officielle

Rétention Administrative

653219d59e4ea48318f5a9b3

Appel

19 octobre 2023

Elle conclut donc à l'irrégularité de la procédure en raison de la violation des dispositions des articles L142-2 du CESEDA et 15-5 du code de procédure pénale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

Sur les dépens En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d52ddf5b5c7d10caa6be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725-8.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb44965b5d9df326c10

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Source officielle

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