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1 698 résultats pour « article R1421-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781707f6d34da2cbdcd9658

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les dispositions de l'article R142-18 du code de la sécurité sociale en sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 (prévoyant que la forclusion ne peut être opposée au cotisant ayant introduit une requête

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

663e64c3d1b80eb743b14a3b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale : I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69460eff75782d5f06dd4806

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

5] [Localité 4] Représenté par Me SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE [7] [Localité 2] dispensée de comparution en vertu de l’article

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre infiniment subsidiaire Vu les articles R121-1 du CPCE ; - 9/11 - Octroyer des délais de grâce sur 24 mois à Mme [O] [J] à raison de 23 mensualités de 500 € et le reliquat à la 24ème échéance,

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

65ca6f34c0f14416cdea70a4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a95

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont il a signé l'accusé de réception le 11 décembre 2019, M. I... G... n'a pas comparu ni personne pour lui.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aac

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont il a signé l'accusé de réception le 11 décembre 2019, M. S... C... n'a pas comparu ni personne pour lui.

Source officielle
TJ

Pôle social

686c0db4dd7001754d61b050

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article R142-10-5 du Code de la sécurité sociale dispose que : I.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be5208351cec6586567

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article R121-4 dudit code énonce que le formulaire prévu à l'article L. 121-24 comporte, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47db01eea4cf01a5232

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
TJ

Pôle social

69de8669cdc6046d473c325b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R142-10-5-I nouveau du Code de la Sécurité sociale, et avant dire droit de : ORDONNER, avant dire droit au fond, au visa de l'article R142-16 nouveau du Code de la Sécurité sociale, une expertise sur

Source officielle
TJ

Pôle social

6807dbb7eb5d421e6c598001

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce, l’article R142-17-2 du css dispose que “Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60354f5872c138784c30ee4d

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

La CPAM de Lyon soulève également l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme [S] [W] au visa de l'article R142-28 du code de la sécurité sociale ; elle s'en rapporte au fond sur l'existence de la faute

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4f3033cf481c39a316c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

213-1 et au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170826d34da2cbdcd9695

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 28/10/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abe7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16319b9f94e984650c45f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104646c9ea95b316fe3fe8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le consultant adresse son rapport médical intégral au greffe dans

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea254a01215df773bc9

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

Source officielle