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2 241 résultats pour « article R1421-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fec2077a459da3dcdf0673

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-14

69d607decdc6046d477ddbf3

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

Source officielle
TJ

Pôle social

69de8669cdc6046d473c325b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R142-10-5-I nouveau du Code de la Sécurité sociale, et avant dire droit de : ORDONNER, avant dire droit au fond, au visa de l'article R142-16 nouveau du Code de la Sécurité sociale, une expertise sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68df5f1138ac3a658931dd93

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e01f5374e929a9d8fb0ae2

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le fondement des articles L213-6 du code de l’organisation judiciaire, R121-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI FAB soutient que le commandement litigieux est régulier.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66391dd7d94801f110a57124

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba98e405357f749ea6df

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

700 du code de procédure civile, la somme de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et la somme de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, - Débouter M. et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aebea254a01215df773bd5

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 19/01992 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T7SJ DESISTEMENT du 22/01/2024 : Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc544819490078480aa3bb

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

[T] que l'article R141-1 du code de la sécurité sociale ne faisait pas obstacle à la désignation par le directeur du médecin suggéré initialement par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1630bb9f94e984650c071

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L412-3 et suivants, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01132

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

la société fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir retenu la compétence de la juridiction saisie alors, selon le moyen : 1°/ que le lieu où l'engagement a été contracté au sens de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464dc9ea95b316fe411a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’inopposabilité du taux au motif de l'absence de communication du rapport établi par la commission médicale: Il résulte des disposition de l'article R142-8-5 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347abff29ffd2adfff4f210

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18de5d6ab01ec1756834

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article R141-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, précise que : « Le médecin

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884912342d338c20d4fe99

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

JUGEMENT Prononcé par Monsieur Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 5 juillet 2024.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697b55ddcdc6046d471a282f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ainsi, comme le rappellent à juste titre les parties, selon l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale «lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66391d9cd94801f110a56fc4

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article

Source officielle