AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
697c5fbacdc6046d4739551d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : En application cumulée du dernier alinéa de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale ( 'la procédure d'appel est sans représentation obligatoire ') et 946 du code de
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CTX PROTECTION SOCIALE
68e57d090e2901d10fa56f7f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la
Source officielle