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1 058 résultats pour « article R1424-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

697c5fbacdc6046d4739551d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : En application cumulée du dernier alinéa de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale ( 'la procédure d'appel est sans représentation obligatoire ') et 946 du code de

Source officielle

Page 9 sur 53

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e57d090e2901d10fa56f7f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa95a029d9e20db0425

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

CPAM du RHÔNE le 8 février 2016, qui lui attribue, après un recours préalable obligatoire, un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 0 %, à compter de la date de consolidation initiale fixée le 26

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db53

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

A titre subsidiaire, la SNC L.N.U.F. demande à la Cour, si celle-ci réformait le jugement, de dire en application de l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale que l'avis d'un comité régional de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203449_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " Aux termes de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale : " S'il n'en est disposé autrement

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89648f14914fb075ebd5f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JUIN 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

11e chambre

60342a9dff474d1c8fb6d3a9

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2017 R.G.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6717407e6a24f8a713323cb1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du Code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, - ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6977d6e3cdc6046d47cd5d95

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La [12] rappelle que l'avis défavorable du [8] s'impose à elle et que le tribunal doit préalablement à sa décision recueillir l'avis d'un autre [13] conformément aux dispositions de l'article R142-17-2

Source officielle
TCOM

10

69d91d00cdc6046d47c73480

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par ses conclusions du 26 septembre 2024 ALIENOR demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société MAISON BLANCHE à verser

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

662209629ce1420008389699

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[R] [I] à payer à l'URSSAF [2] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 février 2020, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668594be1d2b47a9d8cbceb2

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 11 juin 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa61

Appel

3 septembre 2012

3 septembre 2012

R1454-28 du code du travail, en ce qu'il ordonne le paiement de rémunérations et indemnités mentionnée au 2ème de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés

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TCOM

chambre 1-4

69d02a95cdc6046d47078c61

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

assistée de Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET- DYANAMIS AVOCATS – Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES- Me Claire BASSALERT Avocat (R142

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698658facdc6046d47473508

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c615

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

ou contraires, y compris celle au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile présentée par Madame Valérie X....

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697bcc03cdc6046d472ba90f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d’un des tableaux annexés à la

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b4cece1704f5747a0f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, les décisions rendues par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont notifiées par le greffe à chacune des parties.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebd8bcdc6046d47e65210

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/02/2026.

Source officielle