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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 6
6035b6d5d14ca21e7139d6ef
11 mars 2016
11 mars 2016
Il appartenait au constructeur de chiffrer les travaux nécessaires à l'assainissement et cet avenant n'a pas été accepté par les époux [Z] dans les conditions de l'article R231-4 du CCH.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6528df90aaebb88318fda69a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616246baaf0a1de0eb1b6461
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L 1224-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
642fb747cece1704f57477f6
6 avril 2023
6 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06052
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6711fae17603bf88a18849af
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.'
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300967
6 septembre 2011
6 septembre 2011
L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article 1779 du Code civil.
Source officielleJLD
68658ece72b7e1b6bf1dee38
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de Monsieur [D] [J] interprète en langue tamoul, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda678
12 octobre 2023
12 octobre 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616274047705f25f43643fe5
28 février 2013
28 février 2013
200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310214
1 juin 2017
1 juin 2017
L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas sérieuse, les dispositions particulières l'emportant sur les conditions générales, que l'article L.231 -10 de ce même code ne met pas à
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e46690
10 avril 2024
10 avril 2024
L’affaire a été transmise au Pôle Protection et Proximité le 1er mars 2022 au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facbfacdc6046d47be6d5d
5 mai 2026
5 mai 2026
BNP PARIBAS LEASE GROUP Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Franck LAFON, avocat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201604
4 décembre 2008
4 décembre 2008
1147 du code civil, L. 230-2, R. 233-1, R. 233-13-8, R. 233-13-9 et R. 233-13-17 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la
Source officiellePCP JCP fond
6977289ecdc6046d47be10ee
13 janvier 2026
13 janvier 2026
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître GAUTIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R233 DÉFENDEUR Monsieur [H] [E], demeurant
Source officiellechambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1
Source officielleREFERES
686824e94965b5d9df31a376
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 7 de la convention de reprise de travaux du 17 février 2023 rappelle le contrat de construction du 30 janvier 2021, ayant fixé une pénalité forfaitaire de retard de 1/3000ème du prix convenu
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996daa
26 octobre 2022
26 octobre 2022
INTIMEE Madame [V] [G] [Adresse 1], [Localité 4] Et actuellement : [Adresse 7] [Localité 5] (signification à étude) DEFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914ff
6 mai 2014
6 mai 2014
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officiellePage 9 sur 21