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L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié

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2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31/08/2022 ARRÊT N°287 N° RG 21/00351 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N52U IMM - AC Décision déférée du 10 Novembre 2020 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2018/205 M [L] [F]

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01654

Cassation

4 juillet 2012

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

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4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

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2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

Appel

17 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [F] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des procédures

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CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4d

Appel

13 avril 2023

1832 et suivants, l'article 1871 et suivants du Code Civil et l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1347 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les statuts de la société en participation FLY

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8ème chambre

62c67c53ca9bf26379030818

Appel

6 juillet 2022

Par assignation du 21 juin 2022, [W] [T] a fait assigner l'[5] devant la 8° chambre de la Cour d'Appel.

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1ère Chambre

653a06f6d0451e8318d0ebf7

Appel

24 octobre 2023

- est soutenu le non-respect de l'obligation réglementaire de l'article R 571-25 du code de l'environnement, alors qu'en dépit des prescriptions de l'article R 571-29 du même code, il n'a pas été effectué

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6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115640

Admin. suprême

10 juillet 2020

Les articles R. 561-38-3 à R.

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16e chambre

63ca43409066fd7c90fc2948

Appel

19 janvier 2023

La société Crédit logement ayant obtenu un titre exécutoire dans les conditions imposées par l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, les demandes de M [D] tendant à la mainlevée des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110622

Cassation

14 décembre 2016

Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

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TECH SEC. SOC: HM

696006facdc6046d47aae7ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Sur la demande de prestation de compensation du handicap Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap.

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Pôle 4 - Chambre 13

651e5399a81daa831884f5b8

Appel

4 octobre 2023

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

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TECH SEC. SOC: HM

669ea201e2a18bd08ce43afd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

Ainsi, suivant l’article R541-2 du code de la sécurité sociale, « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission

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11e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7915c

Appel

22 mars 2018

Rigon à lui verser la somme de 750 000€ à titre de dommages et intérêts et 30 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec distraction des dépens.

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9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973eca

Appel

5 octobre 2022

I- Sur le taux d'incapacité et l'attribution du complément d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

Aps a constaté 1512 résiliations alors qu'Alptis faisait état de 5000 résiliations enjeu dans le mail de compte rendu du 21 mai 2013.

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2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af80

Appel

3 octobre 2023

R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00444

Cassation

6 mai 2014

L'article 3 du décret d'application du 24 septembre 2008 stipule que les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies

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